1 Éligibilité et participation

  1. 1. 1. Cette promotion est ouverte aux demandeurs qui achètent un produit éligible auprès d’un revendeur participant.
  2. 1. 2. Un maximum de trois (3) produits éligibles par demande est autorisé. Une demande maximum par personne est autorisée. Toute autre demande effectuée par la même personne ou pour le paiement sur le compte bancaire d’une personne ayant déjà effectué une demande sera rejetée.
  3. 1.3. Les demandes relatives aux achats annulés ou aux produits renvoyés ne sont pas autorisées.
  4. 1.4. Cette promotion est ouverte uniquement aux demandeurs âgés de 18 ans minimum, qui possèdent un justificatif d'achat valide tel que défini en section 4 du présent document.
  5. 1.5. Cette promotion n'est pas ouverte aux employés de Microsoft (et à leur famille proche) et aux revendeurs participants.
  6. 1.6. Les revendeurs ne sont pas autorisés à participer au nom de leurs clients.
  7. 1.7. Cette promotion n’est pas applicable aux agents (commerciaux) ou aux fournisseurs grossistes, ou à toute personne ayant acheté son produit éligible auprès de ces fournisseurs ou de tout autre fournisseur qui ne vend pas directement au public.
  8. 1.8. Cette promotion s'adresse exclusivement aux particuliers. Toute demande au nom d’un professionnel sera rejetée.

2 Revendeurs participants

  1. 2.1. Les revendeurs participants sont des revendeurs physiques ou en ligne qui annoncent la promotion en magasin ou en ligne. Ils doivent être basés, et posséder un numéro de TVA, dans l’un des pays suivants :France metropolitan, Monaco, Corse et DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) et COM zone euro uniquement (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin). Les ventes privées via les enchères et les ventes en ligne de logiciels d’occasion sont exclues de la promotion.

3 Quand et comment demander le remboursement ?

  1. 3.1. Les demandeurs éligibles doivent demander leur remboursement en ligne à l’aide du formulaire de demande disponible sur le site Web de la promotion sur https://officeodr.com.
  2. 3.2. Le formulaire de demande doit contenir les informations suivantes pour permettre le traitement des demandes :

    • Nom complet
    • Adresse e-mail
    • Adresse du domicile
    • Nom du revendeur participant
    • Date d'achat
    • Nom du produit éligible
    • Justificatif d'achat téléchargé (se reporter à la section 4. pour plus d’informations)
    • Renseignements bancaires
  3. 3.3. Une fois que Microsoft aura reçu la demande, le demandeur recevra une confirmation de réception par e-mail et sms (si un numéro de téléphone mobile a été fourni).
    Nous examinerons les demandes pour en vérifier la validité et nous assurer que la transaction effectuée est un véritable achat d'un produit éligible conformément aux conditions générales. Le résultat de la demande sera communiqué au demandeur par e-mail sous cinq (5) jours ouvrés suivant la date de la demande.
  4. 3.4. En cas de réception d’une demande incomplète ou d’un justificatif d'achat non valide, un e-mail de notification sera envoyé au demandeur pour l’informer que sa demande ne pourra être traitée qu’une fois l’information manquante reçue. Pour fournir l’information requise, le demandeur doit actualiser sa demande en indiquant les informations correctes et valides sous quinze (15) jours, faute de quoi la demande sera rejetée. Microsoft se réserve le droit de rejeter toute demande incomplète, modifiée, illisible ou fausse.
  5. 3.5. Si Microsoft estime que la demande n’est pas éligible, les motifs du rejet seront fournis dans l’e-mail.
    Il arrive que ces e-mails soient classés dans les courriels indésirables par certains fournisseurs de messagerie. Il incombe au demandeur de vérifier régulièrement les courriels indésirables de sa messagerie électronique pour assurer la bonne réception de toutes les communications.
  6. 3.6. Si vous avez des questions ou si vous rencontrez des difficultés avec le formulaire de demande, veuillez écrire à info@officeodr.com.

4 Quel justificatif d'achat est requis pour que Microsoft verse le remboursement ?

  1. 4.1. Seul un ticket de caisse lisible et émis par système informatique, sous format imprimé ou par e-mail sera accepté comme justificatif d'achat. Le justificatif doit afficher clairement :

    • Le nom du revendeur, son numéro de TVA et ses coordonnées ,
    • Le nom et les caractéristiques du produit (Cela doit comprendre la référence produit fournie par le revendeur, pouvant être validée en tant que produit éligible) ,
    • La date d'achat , et
    • Le prix d'achat définitif (TVA incluse)
  2. 4.2. Les justificatifs qui n’indiquent pas clairement les éléments ci-dessus ou qui sont illisibles seront refusés.
  3. 4.3. Les revendeurs ne sont pas autorisés à effectuer des demandes au nom de leurs clients.

5 Quand et comment Microsoft verse le remboursement

  1. 5.1. Si la demande est éligible, les demandeurs recevront la confirmation par e-mail de la validation de leur demande et le paiement sera effectué sous 30 jours. Toutefois, si les informations relatives au paiement fournies par le demandeur sont invalides ou incorrectes, Microsoft ne sera nullement tenu de verser le paiement du remboursement.
  2. 5.2. Le remboursement sera versé par virement bancaire sur le numéro de compte bancaire indiqué dans le formulaire de demande. Une seule demande par compte bancaire est autorisée.
  3. 5.3. Le remboursement inclut toutes les taxes et frais de virement bancaire applicables. Lorsque le paiement de ce remboursement est imposable, la responsabilité fiscale et de déclaration revient entièrement au bénéficiaire.
  4. 5.4. Microsoft se réserve le droit de modifier ou d'annuler les conditions de cette promotion immédiatement sur préavis : (a) si des circonstances échappant au contrôle raisonnable de Microsoft, y compris des problèmes techniques, empêchent le bon déroulement de la promotion telle que prévue , (b) en cas de fourniture de faux renseignements par les participants , (c) si un changement de législation empêche la promotion de se dérouler comme prévu , ou (d) à tout moment pour une raison quelconque. Un préavis sera fourni par Microsoft qui affichera les conditions générales mises à jour de la promotion sur https://officeodr.com.

6 Autres clauses

  1. 6.1. Microsoft aura le droit, si nécessaire, de recourir à toute mesure raisonnable pour se protéger des demandes frauduleuses ou non valides, y compris, mais sans s'y limiter, de générer et/ou d'exiger des vérifications supplémentaires par rapport au justificatif d'achat ou à l’identité et tout autre renseignement pertinent concernant le demandeur. Les décisions de Microsoft à l'égard de tous les aspects de la promotion seront définitives et contraignantes.
  2. 6.2. Le demandeur accepte le fait que Microsoft et tous ses responsables , directeurs, employés, représentants et agents respectifs n'auront aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, et ne seront nullement tenus responsables par le demandeur en cas de blessures, pertes ou coûts ou dommages et intérêts de toute nature résultant en tout ou en partie, directement ou indirectement de sa participation à cette promotion.
  3. 6.3. Microsoft n'aura aucune responsabilité envers le demandeur pour toute violation de ces conditions causée par un événement ou une circonstance échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans toutefois s’y limiter, en cas de grèves, de lock-out ou autres conflits industriels , de panne de systèmes ou d'accès au réseau , ou d'inondation, d'incendie, d'explosion ou d'accident. Microsoft ne pourra être tenu responsable pour toute défaillance technique, de matériel, de logiciel, de serveur, de site Web ou toute autre défaillance ou dommage de quelque nature que ce soit qui pourrait empêcher le participant de participer à la promotion ou compromettre sa participation à la promotion de quelque manière que ce soit.
  4. 6.4. Cette promotion et toute demande découlant de ou en relation avec cette promotion (y compris les litiges et réclamations non contractuels) seront : (a) régies par le droit français , toutefois, le droit du pays de résidence du demandeur s'appliquera si la loi l’exige , et (b) soumises à la juridiction non exclusive des tribunaux de France.
  5. 6.5. La promotion est nulle là où elle est interdite ou restreinte par la loi. Microsoft se réserve le droit de modifier ou d'interrompre la promotion à tout moment.
  6. 6.6. La société à l’origine de cette promotion est Microsoft Ireland Operations Ltd, Carmanhall Road, Sandyford Industrial Estate, Dublin 18, Irlande. Merci de ne pas envoyer vos demandes de remboursement à cette adresse, vous ne recevrez aucune réponse. Tous droits réservés. Toutes les marques commerciales (déposées ou autres) présentées dans ce document appartiennent à Microsoft Corporation aux États-Unis et/ou dans d'autres pays. Les noms et les logos des sociétés et des produits mentionnés dans ce document peuvent être des marques commerciales appartenant à leurs propriétaires respectifs.
  7. 6.7. Les informations personnelles contenues dans toutes les demandes seront recueillies et utilisées aux seules fins de réalisation de cette promotion (qui comprennent la communication à des parties tierces dans le but unique de traiter et de réaliser cette promotion). Toute donnée personnelle que le demandeur fournit à Microsoft sera traitée conformément à la Politique de confidentialité de Microsoft, disponible sur https://privacy.microsoft.com/fr-fr/privacystatement.

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